La reconnaissance du mariage au niveau fédéral étendue aux couples de même sexe

Washington — Le 8 février, Eric Holder, l’Attorney General des États-Unis (ministre de la Justice), a annoncé que les couples homosexuels mariés bénéficieront désormais de la reconnaissance juridique et des mêmes privilèges octroyés aux couples mariés hétérosexuels.

S'adressant aux membres d’un groupe de défense des droits des homosexuels à New York, M. Holder a déclaré qu’il transmettrait une note officielle à tous les employés du département de la Justice le 10 février afin d’énoncer la position fédérale sur tous les aspects juridiques à l’avenir.

« Dans tous les tribunaux, lors de toute procédure, et partout où un membre du département de la Justice représente les États-Unis », a précisé M. Holder, les employés dudit département « s’évertueront pour faire en sorte que les couples de même sexe mariés bénéficient des mêmes privilèges, des mêmes protections et des mêmes droits que les couples hétérosexuels mariés pour ce qui est de la loi fédérale. »

Cette annonce représente le couronnement d’une période que M. Holder a qualifiée de progrès « remarquable et auparavant inimaginable » pour les droits des lesbiennes, homosexuels, bisexuels et transgenres (LGBT). Alors que les gouvernements de nombreux États aux États-Unis ont adopté des mesures au cours des dernières années afin de reconnaître le mariage des couples LGBT, la pierre de touche des décisions fédérales est un arrêt de la Cour suprême au milieu de l’année 2013 qui a annulé une loi fédérale de 1996 interdisant la reconnaissance des mariages homosexuels.

« Grâce aux jugements rendus en ce jour – et aux efforts de cette organisation et de bien d’autres – il ne fait pas l’ombre d’un doute que ce pays a aujourd’hui atteint une nouvelle étape dans la lutte pour les droits civiques », a souligné M. Holder lors d’un dîner à New York organisé par l’organisation à but non lucratif, Human Rights Campaign (Campagne pour les droits de l’homme).

Le département de la Justice est au cœur de l’application des lois fédérales. En raison de cette autorité, l’annonce faite par M. Holder modifie la situation juridique des partenaires de même sexe à plusieurs égards du ressort du fédéral :

• Les époux de même sexe d’individus accusés d’un crime ne peuvent être contraints de témoigner contre leurs partenaires, un privilège matrimonial attribué de longue date aux couples hétérosexuels.

• Les couples homosexuels seront en mesure de déclarer faillite conjointement, permettant de préserver certains actifs et certaines dettes des procédures de faillite.

• Les détenus des prisons fédérales, mariés à une personne de même sexe, se verront octroyer les mêmes droits que les couples traditionnels concernant les visites et les contacts avec leurs conjoints.

• Dans le cadre de certains programmes fédéraux d'allocations, les couples homosexuels et hétérosexuels seront mis sur un même pied d'égalité, notamment concernant les allocations attribuées aux survivants d'agents de la sécurité publique tués dans l'exercice de leur fonction.

Le gouvernement Obama s'est attelé à étendre les droits civiques des citoyens LGBT dès sa première année en fonction. La Loi sur la prévention des crimes de haine a été adoptée en 2009 à la suite d'attaques brutales à l'encontre d'homosexuels, agressés en raison de leur orientation sexuelle. En 2010, le gouvernement Obama a abrogé une politique du département de la Défense qui obligeait les membres homosexuels des forces armées à cacher leur orientation sexuelle sous peine d'être démis de leurs fonctions.

Plus récemment, le département de la Justice a annoncé que les lois fédérales sur les impôts et l'immigration devaient traiter les couples homosexuels mariés de la même manière que les couples hétérosexuels mariés. Les employés du gouvernement des États-Unis se sont également vus assurer que leurs partenaires homosexuels auront droit aux mêmes protections et aux mêmes avantages que les époux hétérosexuels.

L'expansion considérable des droits LGBT place les États-Unis dans une position historique, comme naguère lors d'une période préalable au mouvement des droits civiques, a fait observer M. Holder.

« Tout comme pour le mouvement des droits civiques des années 1960, les enjeux de la lutte de cette génération pour l'égalité des LGBT ne pourraient être plus élevés, a souligné M. Holder. À l'époque, comme aujourd'hui, l'enjeu n'était rien de moins que l'attachement fondateur de notre pays à la notion de protection égale en vertu de la loi. »

Alors que le gouvernement adopte cette série de mesures au niveau fédéral, les droits LGBT progressent rapidement au niveau des États. L'organisation de défense des droits Freedom to Marry (Liberté en mariage) a révélé que 17 États et la ville de Washington avaient octroyé aux couples homosexuels les avantages d'un mariage reconnu juridiquement. Plusieurs autres États ont élargi la reconnaissance juridique des partenariats civils.
Par Charlene Porter | Rédactrice | 14 février 2014
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