Fiche de la Maison-Blanche sur les ententes initiales concernant le nucléaire iranien

Le groupe du P5+1 (États-Unis, Royaume-Uni, Allemagne, France, Russie et Chine, sous la coordination de l’Union européenne) est engagé dans des négociations sérieuses et sur le fond avec l’Iran dans le but de parvenir à un règlement diplomatique vérifiable de nature à empêcher l’Iran de se doter de l’arme nucléaire. Le président Obama a fait clairement savoir qu’une solution pacifique qui empêcherait l’Iran d’obtenir une arme nucléaire était dans l’intérêt de la sécurité nationale de l’Amérique. Aujourd’hui, le P5+1 et l’Iran sont parvenus à un ensemble d’ententes initiales qui stoppent la progression du programme nucléaire iranien et qui lui fait faire marche arrière à de nombreux égards clés. Ce sont les premières limitations sérieuses que l’Iran ait acceptées au bout de près de dix ans. Cette étape initiale de six mois comprend des limitations significatives du programme nucléaire iranien et elle commence à répondre à nos préoccupations les plus urgentes concernant les capacités d’enrichissement de l’Iran, ses réserves d’uranium enrichi, le nombre et la capacité de ses centrifugeuses, et sa capacité de production de plutonium de qualité militaire avec son réacteur d’Arak. Les concessions faites par l’Iran dans le cadre de cette première étape nous apporteront davantage de transparence et une surveillance intrusive de son programme nucléaire. Dans le passé, d’aucuns ont exprimé la crainte que l’Iran ne se serve des négociations pour gagner du temps et faire avancer son programme. Prises dans leur ensemble, les mesures de cette première étape empêcheront l’Iran de profiter des négociations pour faire progresser subrepticement son programme nucléaire pendant que nous cherchons à négocier une solution globale à long terme qui réponde à toutes les préoccupations de la communauté internationale. En contrepartie, dans le cadre de cette étape initiale, le P5+1 accordera à l’Iran un allègement des sanctions qui sera limité, temporaire, ciblé et réversible. Cet allègement est structuré de telle manière que l’écrasante majorité du régime des sanctions, y compris l’architecture clé visant les secteurs pétrolier, bancaire et financier, restera en place. Le P5+1 continuera à appliquer vigoureusement ces sanctions. Si l’Iran ne respecte pas ses engagements, nous révoquerons cet assouplissement limité et imposerons des sanctions supplémentaires contre l’Iran. En outre, le P5+1 et l’Iran ont discuté des paramètres généraux d’une solution globale qui aurait pour effet de contenir le nucléaire iranien à long terme, de fournir à la communauté internationale des garanties vérifiables du caractère exclusivement pacifique des activités nucléaires de l’Iran et de garantir que toute tentative de développement d’une arme nucléaire serait détectée sans tarder. De surcroît, dans les ententes conclues, l’Iran reconnaît qu’il doit s’atteler à toutes les résolutions du Conseil de sécurité de l ONU – qu’il a longtemps qualifiées d’illégales – ainsi qu’aux questions passées et présentes ayant trait à son programme nucléaire et cernées par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Cela inclut le règlement des questions concernant le volet militaire possible du nucléaire iranien, y compris les activités de l’Iran à Parchin. Dans le cadre d’une solution globale, l’Iran doit également respecter intégralement ses obligations au titre du Traité de non-prolifération (TNP) et envers l’AIEA. Dans une solution globale, rien n’est accepté si tout n’est pas accepté. Pour dire les choses simplement, la première étape arrivera à échéance dans six mois et elle ne correspond pas à une situation finale qui soit acceptable pour les États-Unis et leurs partenaires du P5+1. Faire marquer un coup d’arrêt à la progression du programme de l’Iran et en réduire des éléments clés L’Iran s’est engagé à suspendre ses activités d’enrichissement à plus de 5 % : • À suspendre toutes les activités d’enrichissement supérieures à 5 % et démanteler les connexions techniques nécessaires à l’enrichissement supérieur à 5 %. L’Iran s’est engagé à neutraliser son stock d’uranium enrichi à près de 20 % : • À diluer à moins de 5 %, ou convertir à une forme inadaptée à tout enrichissement supplémentaire, toutes ses réserves d’uranium enrichi à près de 20 % avant la fin de la phase initiale. L’Iran s’est engagé à suspendre la progression de sa capacité d’enrichissement : • À ne pas installer de centrifugeuses supplémentaires de quelque type que ce soit. • À ne pas installer ni à utiliser de centrifugeuses de nouvelle génération de quelque type que ce soit pour enrichir l’uranium. • À laisser dans un état inopérant environ la moitié des centrifugeuses installées à Natanz et les trois quarts de celles installées à Fordo afin qu’elles ne puissent pas servir à enrichir l’uranium. • À limiter sa production de centrifugeuses en se bornant simplement à fabriquer celles qui sont nécessaires pour remplacer des machines en panne, ce qui signifie que l’Iran ne peut pas profiter de la phase de six mois pour grossir son stock de centrifugeuses. • À ne pas construire d’installations supplémentaires d’enrichissement. L’Iran s’est engagé à suspendre la croissance de son stock enrichi à 3,5 % : • À ne pas accroître son stock d’uranium enrichi à 3,5 % seulement, afin que ses réserves ne soient pas plus grandes à la fin de la période de 6 mois qu’elles ne l’étaient au début, et à convertir en oxyde toute nouvelle quantité d’uranium enrichi à 3,5 %. L’Iran s’est engagé à ne plus faire avancer ses activités à Arak et à suspendre son volet lié au plutonium. L’Iran s’est engagé à : • Ne pas mettre en service le réacteur d’Arak. • Ne pas alimenter le réacteur d’Arak. • Suspendre la production de combustible destiné au réacteur d’Arak. • Ne pas mettre à l’essai d’autres combustibles pour le réacteur d’Arak. • Ne pas installer de composantes supplémentaires du réacteur à Arak. • Ne pas transférer de combustible ni d’eau lourde au site du réacteur. • Ne pas construire d’installation capable de retraitement. Sans retraitement, l’Iran ne peut pas séparer le plutonium du combustible irradié. Transparence sans précédent et surveillance intrusive du programme nucléaire iranien L’Iran s’est engagé à : • Accorder aux inspecteurs de l’AIEA un accès journalier à Natanz et à Fordo. Cet accès journalier permettra aux inspecteurs de regarder les séquences filmées par les caméras de surveillance, garantie d’une surveillance minutieuse. Cet accès fournira encore plus de transparence en matière d’enrichissement dans ces sites et réduira le temps de la détection de tout cas de non-respect. • Accorder à l’AIEA un accès aux installations de montage des centrifugeuses. • Accorder à l’AIEA un accès aux installations de production et de stockage des composants de rotors des centrifugeuses. • Accorder à l’AIEA un accès aux mines d’uranium et aux usines de concentration d’uranium. • Fournir des informations recherchées depuis longtemps sur la conception du réacteur d’Arak. Ce sera une source d’indications cruciales sur ce réacteur qui n’avaient encore jamais été disponibles. • Accorder aux inspecteurs un accès plus fréquent au réacteur d’Arak. • Fournir certaines données et informations clés demandées dans le Protocole additionnel à l’accord de garanties de l’Iran avec l’AIEA et la rubrique 3.1 modifiée. Mécanisme de vérification L’AIEA sera appelée à exécuter un grand nombre de ces mesures de vérification, conformément à son rôle actuel en Iran en matière d’inspections. En outre, le groupe du P5+1 et l’Iran se sont engagés à établir une commission conjointe qui sera chargée de travailler avec l’AIEA pour surveiller la mise en œuvre et traiter des questions susceptibles de se présenter. En outre, la commission conjointe travaillera avec l’AIEA pour favoriser le règlement des questions, passées et présentes, qui sont sources d’inquiétudes en ce qui concerne le nucléaire iranien, y compris à propos du volet militaire possible du programme nucléaire iranien et des activités de l’Iran à Parchin. Allègement limité, temporaire et réversible des sanctions En contrepartie de ces mesures, le groupe du P5+1 doit procéder à un allègement limité, temporaire, ciblé et réversible des sanctions tout en maintenant la vaste majorité d’entre elles, y compris l’architecture des sanctions dans les secteurs pétrolier, financier et bancaire. Si l’Iran ne respecte pas ses engagements, nous révoquerons cet assouplissement. En particulier, le groupe du P5+1 s’est engagé à : • Ne pas imposer de nouvelles sanctions liées au nucléaire pendant une période de six mois si l’Iran respecte ses engagements au titre de ce marché, dans la mesure autorisée au sein de son système politique. • Suspendre certaines sanctions visant l’or et les métaux précieux, le secteur automobile de l’Iran et ses exportations de produits pétrochimiques, ce qui fournirait à l’Iran des recettes d’un montant potentiel de 1,5 milliard de dollars. • Autoriser des réparations et des inspections pour des raisons sécurité sur le territoire iranien à l'égard de certaines compagnies aériennes iraniennes. • Permettre que les achats de pétrole iranien se maintiennent à leur niveau actuel, nettement inférieur à ce qu’il était antérieurement – et représentant 60 % de moins qu’il y a deux ans. Sur les recettes provenant de ces ventes, la somme de 4,2 milliards de dollars sera transférée par tranches à l’Iran s’il respecte ses engagements et à mesure qu’il le fera. • Autoriser le transfert de 400 millions de dollars au titre du financement par le gouvernement d’études d’Iraniens à l’étranger, cette somme étant prélevée sur des fonds iraniens soumis à des restrictions et versée directement à des établissements d’enseignement reconnus dans des pays tiers pour aider les étudiants iraniens à s’acquitter de leurs frais de scolarité. Transactions humanitaires Faciliter les transactions humanitaires qui sont déjà autorisées par les lois des États-Unis. Les transactions humanitaires sont spécifiquement exemptées des sanctions par le Congrès, ce qui signifie que ce volet ne constituera pas de nouvelle source de fonds supplémentaires pour l’Iran. Les transactions humanitaires sont celles qui ont trait aux achats par l’Iran de denrées alimentaires, de produits agricoles, de médicaments et de dispositifs médicaux ; nous faciliterions aussi les transactions liées aux frais médicaux encourus à l’étranger. Nous établirons ce mécanisme dans l’intérêt du peuple iranien. Mettre en perspective l’allègement limité des sanctions En tout, les quelque 7 milliards de dollars découlant de l’assouplissement des sanctions ne représentent qu’une partie des coûts que l’Iran continue d’encourir au cours de cette première phase, du fait des sanctions encore en place. La vaste majorité des avoirs de change de l’Iran, d’une valeur totale d’environ 100 milliards de dollars, sont encore inaccessibles ou restreints par les sanctions. Au cours des six prochains mois, l’Iran ne peut pas augmenter ses ventes de brut. À elles seules, les sanctions pétrolières entraîneront pour l’Iran un manque à gagner d’environ 30 milliards de dollars, soit en gros 5 milliards de dollars par mois, par rapport au montant qu’il avait touché au cours d’une période de six mois en 2011, avant l’entrée en vigueur des sanctions. L’Iran aura accès à 4,2 milliards de dollars tirés de ses ventes de pétrole, mais près de 15 milliards dollars seront placés sur des comptes bloqués à l’étranger. Bref, nous comptons que le solde des comptes bloqués de l’Iran à l’étranger, loin de diminuer, va en fait augmenter en vertu de l’accord conclu. Maintenir la pression économique et préserver notre architecture des sanctions Pendant cette première phase, nous continuerons à appliquer vigoureusement nos sanctions contre l’Iran, y compris en prenant des mesures à l’encontre de ceux qui chercheraient à se soustraire à nos sanctions ou à les contourner. • Les sanctions qui affectent les ventes de brut continueront à exercer une pression sur le gouvernement iranien. De concert avec nos partenaires internationaux, nous avons fait chuter les ventes de l’Iran qui sont passées de 2,5 millions de barils par jour début 2012 à 1 million de barils par jour aujourd’hui, ayant empêché l’Iran de vendre près de 1,5 million de barils par jour. Cela représente une somme de plus de 80 milliards de dollars depuis le début 2012 que l’Iran ne pourra jamais récupérer. En vertu de cette première phase, l’interdiction de l’Union européenne frappant le brut restera en vigueur, et l’Iran pourra continuer de vendre environ 1 million de barils par jour, ce qui maintiendra son manque à gagner à 4 milliards de dollars supplémentaires par mois, mois après mois. • Les sanctions qui affectent les exportations de produits pétroliers en Iran, à l’origine d’un manque à gagner de milliards de dollars, resteront en vigueur. • La vaste majorité des avoirs de change de l’Iran, d’une valeur totale d’environ 100 milliards de dollars, sont encore inaccessibles ou restreints par les sanctions. • D’autres composantes notables de notre régime de sanctions demeurent intactes, y compris les suivantes : ― Les sanctions contre la Banque centrale d’Iran et environ deux douzaines d’autres grandes banques et acteurs financiers de l’Iran ; ― Les sanctions secondaires, conformément à la loi CISADA (Comprehensive Iran Sanctions, Accountability, and Divestment Act) telle qu’amendée et à d’autres textes de loi, visant les banques qui sont en relation d’affaires avec des personnes et des entités désignées des États-Unis ; ― Les sanctions visant ceux qui fournissent une vaste gamme d’autres services financiers à l’Iran, dont de nombreux types d’assurance ; et ― La restriction de l’accès au système financier des États-Unis. • Toutes les sanctions visant plus de 600 personnes et entités ciblées en raison de l’appui qu’elles apportent au programme nucléaire ou balistique de l’Iran restent en vigueur. • Les sanctions visant plusieurs secteurs de l’économie iranienne, y compris la marine marchande et la construction navale, restent en vigueur. • Les sanctions visant les investissements à long terme dans les services techniques au secteur énergétique de l’Iran et dans la fourniture de ces services restent en vigueur. • Les sanctions visant le programme militaire de l’Iran restent en vigueur. • Les restrictions générales imposées par les États-Unis au commerce avec l’Iran restent en vigueur, ce qui empêche l’Iran d’avoir accès à pratiquement toutes les activités de la plus grande économie au monde. • Toutes les sanctions du Conseil de sécurité de l’ONU restent en vigueur. • Toutes nos sanctions ciblées liées, entre autres, au parrainage du terrorisme par l’État iranien, à son rôle déstabilisateur dans le conflit syrien et à son bilan catastrophique en matière de droits de l’homme restent en vigueur. Une solution globale Pendant les six mois que durera la phase initiale, le P5+1 négociera les contours d’une solution globale. Jusqu’à présent, l’esquisse des paramètres généraux de la solution globale laisse entrevoir des mesures concrètes visant à donner confiance à la communauté internationale quant au caractère exclusivement pacifique des activités nucléaires de l’Iran. S’agissant de ce règlement global : rien n’est accepté si tout n’est pas accepté. Au cours des six prochains mois, nous déterminerons s’il existe une solution capable de nous donner une confiance suffisante dans la nature pacifique du programme iranien. Si l’Iran ne peut pas répondre à nos sujets de préoccupation, nous sommes prêts à accroître les sanctions et la pression. Conclusion Pour résumer, cette première étape représente en soi une belle avancée. Sans cet accord intérimaire, l’Iran pourrait commencer à faire tourner des milliers de centrifugeuses supplémentaires. Il pourrait installer et faire fonctionner des centrifugeuses de nouvelle génération qui réduiront le temps pour arriver à une percée. Il pourrait alimenter en combustible le réacteur d’Arak à eau lourde et le mettre en marche. Il pourrait accroître son stock d’uranium enrichi à 20 % au-delà du seuil nécessaire à la fabrication d’une bombe. L’Iran ne peut rien faire de tout cela selon les dispositions de l’accord qui est une première étape. En outre, sans cette approche progressive, la coalition internationale qui a imposé des sanctions commencerait à s’effilocher parce que l’Iran irait clamer au monde qu’il prend une solution diplomatique au sérieux, contrairement à nous. Nous ne serions pas en mesure de rallier des partenaires à la tâche cruciale de l’application de nos sanctions. Avec cette première étape, nous suspendons le programme de l’Iran et nous commençons à le réduire, et nous donnons à l’Iran un choix clair : respecter ses engagements et négocier de bonne foi pour parvenir à un accord final, ou alors la communauté internationale tout entière réagira en intensifiant l’isolement et les pressions. Le peuple américain préfère un règlement pacifique et durable qui empêche l’Iran de se doter de l’arme nucléaire et qui renforce le régime de non-prolifération. Cette solution pourrait permettre de le faire. Par le biais d’une diplomatie robuste et ancrée dans des principes, les États-Unis d’Amérique tiendront leur rôle pour assurer un surcroît de paix, de sécurité et de coopération entre les nations. Read more: http://iipdigital.usembassy.gov/st/french/texttrans/2013/11/20131125287818.html#ixzz2llvzWijO